R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Texte complet
196.4. Le président-directeur général de Retraite Québec, ses vice-présidents ainsi que ses employés, ne peuvent être membres du Comité.
2006, c. 49, a. 121; 2015, c. 20, a. 61.
196.4. Le président-directeur général de la Commission, ses vice-présidents ainsi que ses employés, ne peuvent être membres du Comité.
2006, c. 49, a. 121.