R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Texte complet
196.16. Le Comité peut déléguer tout ou partie des pouvoirs prévus par les paragraphes 1° et 3° du premier alinéa de l’article 196.5 à des sous-comités.
Ces sous-comités sont formés de deux personnes représentant le gouvernement et de deux personnes représentant les employés et les bénéficiaires visés par le régime.
2006, c. 49, a. 121.