R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Texte complet
196.11. Le quorum aux séances du Comité est composé d’au moins 11 membres, dont le président, cinq membres représentant les employés et les bénéficiaires visés par le régime et de cinq membres représentant le gouvernement.
2006, c. 49, a. 121.