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R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 175
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Texte complet
175. Lorsqu’un projet de loi déposé à l’Assemblée nationale a pour objet de modifier immédiatement ou ultérieurement le régime, Retraite Québec doit faire préparer un rapport indiquant dans quelle mesure ce projet de loi modifie les estimations du plus récent rapport d’évaluation actuarielle.
2001, c. 31, a. 175; 2015, c. 20, a. 61.
175. Lorsqu’un projet de loi déposé à l’Assemblée nationale a pour objet de modifier immédiatement ou ultérieurement le régime, la Commission doit faire préparer un rapport indiquant dans quelle mesure ce projet de loi modifie les estimations du plus récent rapport d’évaluation actuarielle.
2001, c. 31, a. 175.
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