R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Texte complet
173. Le coût du régime est partagé également entre les employés et les employeurs.
Toutefois, à l’égard des années de service antérieures au 1er janvier 2001, le coût du régime est partagé conformément à la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) telle qu’elle se lisait le 31 décembre 2000.
2001, c. 31, a. 173.