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R-0.1 - Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. (Abrogé).
1982, c. 28, a. 36; 1986, c. 60, a. 15.
36. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est chargé de l’application de la présente loi.
1982, c. 28, a. 36.
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