Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-0.1 - Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. (Abrogé).
1982, c. 28, a. 3; 1986, c. 60, a. 5.
3. La Société jouit des droits et privilèges d’un mandataire du gouvernement.
Les biens de la Société font partie du domaine public, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son propre nom.
1982, c. 28, a. 3.
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