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R-0.1 - Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. (Abrogé).
1982, c. 28, a. 26; 1986, c. 60, a. 12.
26. La Société doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, ses états financiers ainsi qu’un rapport écrit de ses activités de l’exercice financier précédent. Les états financiers et le rapport doivent aussi contenir tous les renseignements que le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation peut prescrire.
Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers de la Société devant l’Assemblée nationale dans les trente jours de sa réception si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
1982, c. 28, a. 26.
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