R-0.1 - Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec

Texte complet
23. (Abrogé).
1982, c. 28, a. 23; 1986, c. 60, a. 12.
23. Les dividendes payés par la Société sont déclarés par le gouvernement et non par les administrateurs.
1982, c. 28, a. 23.