R-0.1 - Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec

Article 22 Versions de la disposition

1986-09-18

22. (Abrogé).

1982, c. 28, a. 22; 1986, c. 60, a. 12.

1982-06-23

22. La Société ne peut, sans l’autorisation du gouvernement:

1°  acquérir ou détenir des actions, des parts ou des biens d’une entreprise poursuivant les mêmes fins ou des fins similaires;

2°  contracter un emprunt qui porte le total des sommes empruntées par elle et non encore remboursées au-delà d’un montant déterminé par le gouvernement;

3°  prendre des engagements financiers au-delà des limites fixées par règlement du gouvernement, lequel est publié à la Gazette officielle du Québec;

4°  acquérir, louer et aliéner des immeubles dont la valeur excède les limites fixées par le gouvernement;

5°  adopter des règlements concernant l’exercice de ses pouvoirs et sa régie interne.

1982, c. 28, a. 22.