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R-0.1 - Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le quorum du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres dont le président ou le vice-président. En cas de partage égal des voix, le président ou, en son absence, le vice-président dispose d’une voix prépondérante.
1982, c. 28, a. 13.
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