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R-0.1 - Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. (Abrogé).
1982, c. 28, a. 10; 1986, c. 60, a. 8.
10. La rémunération et les autres conditions d’exercice des fonctions du président-directeur général sont établies par un contrat qui le lie à la Société. Ce contrat n’a d’effet que s’il est ratifié par le gouvernement.
1982, c. 28, a. 10.
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