Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
71. (Abrogé).
1972, c. 49, a. 71; 2005, c. 6, a. 225.
71. Nul ne peut offrir en location, louer ni permettre l’occupation d’un immeuble dont l’état n’est pas conforme aux normes de salubrité définies par règlement du gouvernement.
1972, c. 49, a. 71.