Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
70.7.1. Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à l’autorisation relative à la gestion de matières dangereuses, en outre des dispositions prévues à la sous-section 1 de la section II.
2017, c. 42017, c. 4, a. 119.