Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
70.17. (Abrogé).
1991, c. 80, a. 6; 2017, c. 42017, c. 4, a. 123.
70.17. Le permis est incessible, sauf autorisation écrite du ministre.
1991, c. 80, a. 6.