Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
70.12. (Abrogé).
1991, c. 80, a. 6; 2011, c. 20, a. 9; 2017, c. 42017, c. 4, a. 121.
70.12. Le ministre peut assujettir la délivrance ou le renouvellement d’un permis à toute condition, restriction ou interdiction qu’il détermine.
1991, c. 80, a. 6; 2011, c. 20, a. 9.
70.12. Le ministre peut assujettir la délivrance d’un permis à toute condition, restriction ou interdiction qu’il détermine.
1991, c. 80, a. 6.