Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
70.10. (Abrogé).
1991, c. 80, a. 6; 2017, c. 42017, c. 4, a. 121.
70.10. Une demande de permis est faite par écrit au ministre; elle contient les renseignements et est accompagnée des documents déterminés par règlement.
Le ministre peut exiger tout renseignement ou document relativement à l’impact du projet sur l’environnement.
1991, c. 80, a. 6.