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Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 70.10
Versions de la disposition
70.10. (Abrogé).
1991, c. 80, a. 6; 2017, c. 42017, c. 4, a. 1211.
70.10. Une demande de permis est faite par écrit au ministre; elle contient les renseignements et est accompagnée des documents déterminés par règlement.
Le ministre peut exiger tout renseignement ou document relativement à l’impact du projet sur l’environnement.
