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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 64.11
Versions de la disposition

Texte complet
64.11. L’exploitant doit afficher à la vue, à l’entrée de son installation d’élimination des matières résiduelles, les prix exigibles pour ses services.
1987, c. 25, a. 6; 1999, c. 75, a. 22.
64.11. L’exploitant doit afficher à la vue, à l’entrée de son lieu d’élimination des déchets, les prix exigibles pour ses services.
1987, c. 25, a. 6.
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