Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. (Abrogé).
1972, c. 49, a. 64; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 8, a. 93; 1988, c. 21, a. 66; 1988, c. 49, a. 38; 1997, c. 43, a. 525; 1999, c. 75, a. 17.
64. Lorsque, par suite du refus du ministre de renouveler un permis visé à l’article 55, une personne subit un préjudice, elle peut réclamer une indemnité dans les 30 jours de la notification de la décision en établissant que, depuis l’émission du certificat visé à l’article 54 et du permis, elle s’est conformée à la loi et aux règlements.
A défaut d’entente, le montant de cette indemnité est déterminé par le Tribunal administratif du Québec à la demande du ministre ou de la personne intéressée, conformément aux articles 58 à 68 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24).
Le ministre des Finances est autorisé à payer, à même le fonds consolidé du revenu, toute indemnité prévue au présent article.
1972, c. 49, a. 64; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 8, a. 93; 1988, c. 21, a. 66; 1988, c. 49, a. 38; 1997, c. 43, a. 525.
64. Lorsque, par suite du refus du ministre de renouveler un permis visé à l’article 55, une personne subit un préjudice, elle peut réclamer une indemnité dans les 30 jours de la signification de la décision en établissant que, depuis l’émission du certificat visé à l’article 54 et du permis, elle s’est conformée à la loi et aux règlements.
A défaut d’entente, le montant de cette indemnité est déterminé par la Chambre de l’expropriation de la Cour du Québec à la demande du ministre ou de la personne intéressée, conformément aux articles 58 à 68 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24).
Le ministre des Finances est autorisé à payer, à même le fonds consolidé du revenu, toute indemnité prévue au présent article.
1972, c. 49, a. 64; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 8, a. 93; 1988, c. 21, a. 66; 1988, c. 49, a. 38.
64. Lorsque, par suite du refus du sous-ministre de renouveler un permis visé à l’article 55, une personne subit un préjudice, elle peut réclamer une indemnité dans les 30 jours de la signification de la décision en établissant que, depuis l’émission du certificat visé à l’article 54 et du permis, elle s’est conformée à la loi et aux règlements.
A défaut d’entente, le montant de cette indemnité est déterminé par la Chambre de l’expropriation de la Cour du Québec à la demande du sous-ministre ou de la personne intéressée, conformément aux articles 58 à 68 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24).
Le ministre des Finances est autorisé à payer, à même le fonds consolidé du revenu, toute indemnité prévue au présent article.
1972, c. 49, a. 64; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 8, a. 93; 1988, c. 21, a. 66.
64. Lorsque, par suite du refus du sous-ministre de renouveler un permis visé à l’article 55, une personne subit un préjudice, elle peut réclamer une indemnité dans les 30 jours de la signification de la décision en établissant que, depuis l’émission du certificat visé à l’article 54 et du permis, elle s’est conformée à la loi et aux règlements.
A défaut d’entente, le montant de cette indemnité est déterminé par la Régie des services publics à la demande du sous-ministre ou de la personne intéressée, conformément aux articles 58 à 68 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24).
Le ministre des Finances est autorisé à payer, à même le fonds consolidé du revenu, toute indemnité prévue au présent article.
1972, c. 49, a. 64; 1979, c. 49, a. 33.
64. Lorsque, par suite du refus du Directeur de renouveler un permis visé à l’article 55, une personne subit un préjudice, elle peut réclamer une indemnité dans les 30 jours de la signification de la décision en établissant que, depuis l’émission du certificat visé à l’article 54 et du permis, elle s’est conformée à la loi et aux règlements.
A défaut d’entente, le montant de cette indemnité est déterminé par la Régie des services publics à la demande du Directeur ou de la personne intéressée, conformément aux articles 58 à 68 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24).
Le ministre des finances est autorisé à payer, à même le fonds consolidé du revenu, toute indemnité prévue au présent article.
1972, c. 49, a. 64.
© Gouvernement du Québec