Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
53.29. Nul ne peut, dans le cadre d’une opération commerciale, offrir en vente, vendre, distribuer ou autrement mettre à la disposition des utilisateurs:
1°  des contenants, des emballages, des matériaux d’emballages, des imprimés ou d’autres produits qui ne satisfont pas aux normes réglementaires prescrites en application de l’article 53.28;
2°  des produits qui sont dans des contenants ou des emballages non conformes aux normes réglementaires susmentionnées.
1999, c. 75, a. 13.