Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
53.19. (Abrogé).
1999, c. 75, a. 13; 2017, c. 42017, c. 4, a. 98.
53.19. Le plan de gestion entre en vigueur 120 jours après la date de sa transmission au ministre, réserve faite des dispositions qui suivent.
1999, c. 75, a. 13.