Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
53.12. (Abrogé).
1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 245; 2017, c. 42017, c. 4, a. 92.
53.12. Dans les 12 mois qui suivent le début du processus d’élaboration du plan, le conseil de la municipalité régionale doit adopter, par résolution, un projet de plan de gestion.
La résolution indique le délai à l’intérieur duquel le projet de plan sera soumis à la consultation publique.
1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 245.