Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
51. Nul ne peut utiliser ni permettre l’utilisation d’un moteur ou d’un véhicule-automobile:
a)  dont le fonctionnement a pour effet d’émettre un polluant dans l’atmosphère; ou
b)  dont l’utilisation exige, en vertu d’un règlement du gouvernement, la mise en place d’un appareil destiné à réduire ou éliminer l’émission de contaminants dans l’atmosphère, sans que le moteur ou le véhicule-automobile ne soit muni d’un tel appareil.
1972, c. 49, a. 51; 1978, c. 64, a. 21.
51. Nul ne peut utiliser ni permettre l’utilisation d’un moteur ou d’un véhicule automobile faisant partie d’une catégorie dont l’utilisation exige, en vertu d’un règlement du gouvernement, la mise en place d’un appareil destiné à réduire l’émission de contaminants dans l’atmosphère, sans que le moteur ou le véhicule automobile ne soit muni d’un tel appareil.
1972, c. 49, a. 51.