Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
46.9. Les droits d’émission peuvent faire l’objet de transactions entre toute personne ou municipalité déterminée par règlement du gouvernement, dans les conditions qui y sont prévues.
Les droits d’émission non utilisés pour couvrir des émissions de gaz à effet de serre à la fin d’une période prescrite peuvent, aux conditions déterminées par règlement du gouvernement, être conservés pour être utilisés ou faire l’objet d’une transaction lors d’une période ultérieure.
2009, c. 33, a. 1; 2017, c. 42017, c. 4, a. 77.
46.9. Les droits d’émission peuvent faire l’objet de transactions entre toute personne ou municipalité déterminée par règlement du gouvernement, dans les conditions qui y sont prévues.
Les droits d’émission non utilisés pour couvrir des émissions de gaz à effet de serre à la fin d’une période prescrite peuvent, aux conditions déterminées par règlement du gouvernement, être mis en réserve pour être utilisés ou faire l’objet d’une transaction lors d’une période ultérieure.
2009, c. 33, a. 1.