Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
46.3. Le ministre élabore et propose au gouvernement un plan d’action pluriannuel sur les changements climatiques comportant notamment des mesures visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le ministre assume la mise en oeuvre du plan d’action et en coordonne l’exécution.
2009, c. 33, a. 1.