Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
46.11. Conformément aux conditions prévues par règlement du gouvernement, le ministre peut publier périodiquement des sommaires des transactions de droits d’émission ou des ventes aux enchères ou de gré à gré ainsi que communiquer tout autre renseignement relatif au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission, notamment la liste des émetteurs et autres personnes ou municipalités inscrits au système.
2009, c. 33, a. 1; 2013, c. 16, a. 173.
46.11. Pour assurer la comptabilité et la traçabilité des droits d’émission, le ministre tient un registre public des droits d’émission qui indique leurs titulaires, le nombre et le type de droits d’émission portés à leur compte ainsi que tout autre renseignement déterminé par règlement du gouvernement.
2009, c. 33, a. 1.