Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
46.0.12. Le gouvernement peut, par règlement:
1°  déterminer les éléments, les barèmes et les méthodes applicables pour l’évaluation des dommages qu’est susceptible d’entraîner un projet sur des milieux humides et hydriques et pour établir le montant de la contribution financière exigée en compensation de ces dommages;
2°  déterminer les modalités de paiement d’une contribution financière exigée en vertu de la présente section de même que les intérêts et les pénalités applicables, le cas échéant;
3°  outre les cas prévus par la présente section, déterminer les situations donnant ouverture au remboursement d’une contribution financière versée et les modalités applicables à tout remboursement;
4°  déterminer la proportion de la contribution financière pouvant être réduite dans les cas où une contribution ou un autre type de compensation est exigé par le ministre responsable de la faune, notamment lorsqu’une activité est réalisée dans un habitat faunique visé par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1);
5°  prévoir dans quels cas une contribution financière exigée en vertu de la présente section peut être remplacée par la réalisation de travaux visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques et préciser les normes applicables à de tels travaux;
6°  définir tout terme ou expression utilisé dans la présente section;
7°  soustraire, aux conditions, aux restrictions ou aux interdictions qu’il détermine, certaines activités visées au premier alinéa de l’article 46.0.5 à l’exigence relative au paiement d’une contribution financière pour compenser l’atteinte à des milieux humides et hydriques.
2017, c. 142017, c. 14, a. 31.