Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
32.4. (Abrogé).
1978, c. 64, a. 11; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 2017, c. 42017, c. 4, a. 60.
32.4. En cas de cession d’un système d’aqueduc ou d’égout, le ministre peut transférer à l’acquéreur le permis d’exploitation du cédant.
1978, c. 64, a. 11; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38.
32.4. En cas de cession d’un système d’aqueduc ou d’égout, le sous-ministre peut transférer à l’acquéreur le permis d’exploitation du cédant.
1978, c. 64, a. 11; 1979, c. 49, a. 33.
32.4. En cas de cession d’un système d’aqueduc ou d’égout, le Directeur peut transférer à l’acquéreur le permis d’exploitation du cédant.
1978, c. 64, a. 11.