Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
32.2. (Abrogé).
1978, c. 64, a. 11; 2017, c. 42017, c. 4, a. 57.
32.2. Un permis d’exploitation est également requis dans le cas de toute municipalité qui exploite un système d’aqueduc ou d’égout à l’extérieur de son territoire pour le bénéfice d’abonnés qui habitent en dehors de son territoire.
1978, c. 64, a. 11.