Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 31.21.1
Versions de la disposition

Texte complet
31.21.1. (Remplacé).
1991, c. 30, a. 12; 1997, c. 43, a. 514; 2017, c. 4, a. 26.
31.21.1. Le ministre doit, après l’expiration de la période de consultation du dossier de la demande, transmettre au demandeur un avis écrit l’informant de son intention de lui délivrer ou de refuser de lui délivrer une attestation d’assainissement.
Le ministre doit indiquer dans cet avis les motifs de son intention et, le cas échéant, la teneur de l’attestation d’assainissement proposée ou les modifications qu’il entend y apporter.
Le demandeur peut, dans les 30 jours suivant la date de la transmission de cet avis, présenter des observations écrites auprès du ministre afin de lui demander de modifier la teneur de l’attestation d’assainissement proposée ou, selon le cas, de lui délivrer une attestation d’assainissement.
1991, c. 30, a. 12; 1997, c. 43, a. 514.
31.21.1. Le ministre doit, après l’expiration de la période de consultation du dossier de la demande, transmettre au demandeur un avis écrit l’informant de son intention de lui délivrer ou de refuser de lui délivrer une attestation d’assainissement.
Le ministre doit indiquer dans cet avis les motifs de son intention et, le cas échéant, la teneur de l’attestation d’assainissement proposée ou les modifications qu’il entend y apporter.
Le demandeur peut, dans les 30 jours suivant la date de la transmission de cet avis, faire des représentations écrites auprès du ministre afin de lui demander de modifier la teneur de l’attestation d’assainissement proposée ou, selon le cas, de lui délivrer une attestation d’assainissement.
1991, c. 30, a. 12.
© Gouvernement du Québec