Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
31.105. Depuis le 21 octobre 1999, il est interdit de transférer hors du Québec des eaux qui y sont prélevées.
Toutefois, et sous réserve des dispositions de la sous-section 2, cette interdiction n’est pas applicable aux eaux prélevées pour:
1°  la production d’énergie hydroélectrique;
2°  être commercialisées comme eau de consommation humaine, pour autant que ces eaux soient emballées au Québec dans des contenants de 20 litres ou moins;
3°  l’approvisionnement en eau potable d’établissements ou d’habitations situés dans une zone limitrophe;
4°  l’approvisionnement de véhicules, tels les navires ou les avions, que ce soit pour les besoins des personnes ou des animaux transportés, ou pour le ballastage ou d’autres besoins liés au fonctionnement de ces véhicules.
2009, c. 21, a. 19.