Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
2.5. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont payées à même les crédits votés annuellement à cette fin par l’Assemblée nationale.
1972, c. 49, a. 105; 2017, c. 4, a. 137.
105. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont payées à même les crédits votés annuellement à cette fin par l’Assemblée nationale.
1972, c. 49, a. 105.