Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
19.4. Dans le cas où une injonction interlocutoire est demandée, le cautionnement visé dans l’article 511 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut excéder 500 $.
1978, c. 64, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
19.4. Dans le cas où une injonction interlocutoire est demandée, le cautionnement visé dans l’article 755 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ne peut excéder 500 $.
1978, c. 64, a. 4.