Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
18. (Abrogé).
1972, c. 49, a. 18; 1987, c. 73, a. 21.
18. Le Conseil peut adopter des règlements pour sa régie interne; ces règlements doivent, pour avoir effet, être approuvés par le gouvernement.
1972, c. 49, a. 18.