Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
14. (Abrogé).
1972, c. 49, a. 14; 1987, c. 73, a. 21.
14. Les membres du Conseil autres que le président sont remboursés de ce qu’il leur en coûte pour assister aux séances du Conseil et reçoivent une allocation de présence fixée par le gouvernement.
1972, c. 49, a. 14.