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Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les six membres visés dans le troisième alinéa de l’article 8 siègent sans droit de vote sauf pour l’adoption des statuts de la Régie et des règlements et pour la fixation, par règlement, des droits exigibles pour la délivrance et le renouvellement des licences.
1975, c. 53, a. 9; 1979, c. 2, a. 3.
9. Les cinq membres nommés en vertu du troisième alinéa de l’article 8 siègent sans droit de vote sauf pour l’adoption des statuts de la Régie et des règlements et pour la fixation, par règlement, des honoraires exigibles pour la délivrance et le renouvellement des licences.
1975, c. 53, a. 9.
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