Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction
Article 76
Versions de la disposition
76. La présente loi ne s’applique aux personnes qui doivent être membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec visée au chapitre M-3, et de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec visée au chapitre M-4, qu’à compter du 1er avril 1980 ou de toute date antérieure fixée par proclamation du gouvernement.
