Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Texte complet
72.2. Le billet d’infraction décrit l’infraction, spécifie l’amende minimale et le montant des frais et indique au contrevenant qu’il peut payer le montant requis, dans les 10 jours, à l’endroit indiqué.
1983, c. 26, a. 23; 1983, c. 26, a. 23.