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Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Article 72.1
Versions de la disposition

Texte complet
72.1. Lorsqu’une personne commet une infraction à la présente loi, un inspecteur visé à l’article 19 ou à l’article 19.1 peut lui remettre un billet d’infraction. Ce billet est une dénonciation.
1983, c. 26, a. 23.
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