Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Texte complet
72. (Abrogé).
1975, c. 53, a. 72; 1983, c. 26, a. 22; 1990, c. 4, a. 727.
72. Les poursuites pénales prises en vertu de la présente loi sont intentées suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15). Cependant, elles peuvent aussi être intentées suivant les articles 72.1 à 72.4.
1975, c. 53, a. 72; 1983, c. 26, a. 22.
72. Les peines prévues par la présente loi sont imposées sur poursuite sommaire, suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
La partie II de ladite loi s’applique à ces poursuites.
1975, c. 53, a. 72.