Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction
Article 71
Versions de la disposition
71. Toute cession d’une licence contrairement à l’article 36 ou toute violation ou omission de se conformer aux articles 37, 38 et 39 annule de plein droit la licence ou la licence temporaire selon le cas.
En outre, le contrevenant est passible des pénalités prévues par la présente loi.
