Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Texte complet
7. La Régie a son siège dans la ville de Québec ou dans celle de Montréal selon que le décide le gouvernement par un arrêté qui entre en vigueur sur publication dans la Gazette officielle du Québec.
La Régie a aussi un bureau dans la ville visée au premier alinéa dans laquelle elle n’a pas son siège.
Elle peut tenir séance à tout endroit du Québec.
1975, c. 53, a. 7.