Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. (Abrogé).
1975, c. 53, a. 65; 1987, c. 68, a. 101.
65. Sous réserve de l’article 41, les documents et autres renseignements fournis par le demandeur ou le titulaire d’une licence en vertu de la présente loi et des règlements sont confidentiels.
1975, c. 53, a. 65.
© Gouvernement du Québec