Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Texte complet
52. Aucune licence ne peut être délivrée à un individu qui a été condamné à l’emprisonnement pour une infraction à la Loi sur la faillite, avant que cinq années se soient écoulées depuis la date de la condamnation.
1975, c. 53, a. 52.