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Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Tout intéressé peut en appeler au tribunal de toute décision rendue par la Régie.
L’appel doit être formé dans les trente jours de la date à laquelle la décision a été rendue au moyen d’un avis, produit au greffe du tribunal et signifié à la Régie, énonçant:
a)  le nom et le domicile du requérant;
b)  la date et la nature de la décision de la Régie;
c)  les motifs de l’appel;
d)  les conclusions recherchées.
1975, c. 53, a. 46; 1979, c. 2, a. 10.
46. Tout intéressé peut en appeler au tribunal de toute décision rendue par la Régie.
L’appel doit être formé dans les trente jours de la date à laquelle la décision a été rendue au moyen d’un avis énonçant:
a)  le nom et le domicile du requérant;
b)  la date et la nature de la décision de la Régie;
c)  les faits pertinents;
d)  les conclusions recherchées.
1975, c. 53, a. 46.
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