Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Article 32 Versions de la disposition

1979-02-15

32. Une personne physique doit, pour obtenir une licence ou pour habiliter une société ou corporation à obtenir une licence, être majeure et avoir une connaissance de la langue française appropriée à l’exercice du travail envisagé.

Sous réserve des paragraphes h et i de l’article 58, une même personne physique ne peut ainsi habiliter à la fois plus d’une société ou corporation ni habiliter une société ou corporation tout en étant titulaire d’une licence.

Sous réserve du paragraphe s de l’article 58, une personne physique ne peut détenir plus d’une licence.

1975, c. 53, a. 32; 1979, c. 2, a. 5.

1977-12-31

32. Aucune personne physique ne peut habiliter une société ou corporation à obtenir une licence si elle n’est majeure et n’a une connaissance de la langue française appropriée à l’exercice du travail envisagé.

Sous réserve des paragraphes h et i de l’article 58, une même personne physique ne peut ainsi habiliter à la fois plus d’une société ou corporation ni habiliter une société ou corporation tout en étant titulaire d’une licence.

1975, c. 53, a. 32.