Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Texte complet
13. Au cas d’incapacité d’agir du président de la Régie par suite d’absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président; au cas d’incapacité d’agir d’un autre membre de la Régie par suite d’absence ou de maladie, il peut être remplacé par une personne nommée pour exercer ses fonctions pendant que dure son incapacité; cette personne est nommée par le gouvernement qui fixe ses honoraires, ses allocations, son traitement ou son traitement supplémentaire.
1975, c. 53, a. 13.