P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
82. (Remplacé).
1987, c. 29, a. 82; 2022, c. 8, a. 75.
82. L’inspecteur ne peut être poursuivi en justice pour les actes qu’il accomplit de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1987, c. 29, a. 82.