Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.3 - Loi sur les pesticides
Article 37
Versions
37. Celui qui désire obtenir un permis doit en faire la demande par écrit au ministre. Celle-ci contient les renseignements prescrits par règlement.
La demande d’une société ou d’une personne morale est soumise par l’un de ses administrateurs ou autres dirigeants dûment autorisés.
